Législation
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Ley Orgánica 2/2010, de 3 de marzo, de salud sexual y reproductiva y de la interrupción voluntaria del embarazo. Gobierno de España, BOE, 4 de marzo 2010. Más información


Proposition de résolution européenne: Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. Cette clause de “l’Européenne la plus favorisée” vise à faire l’inventaire des législations les plus favorables aux femmes en Europe, de retenir les meilleures. Assemblée nationale, France, 18 février 2010. Plus d’information


Résolution du Parlement européen sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne – 2009 (2009/2101(INI)). Strasbourg, 10 février 2010. Plus d’information


Proposition de Loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant. Sénat, France, 24 novembre 2009. Plus d’information


Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil relative à l’Année européenne du volontariat (2011). Parlement européen, Strasbourg, 26 novembre 2009. Plus d’information


Projet de rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne- 2009. Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. Rapporteur: Marc Tarabella. Parlement européen, 9 novembre 2009. Plus d’information


El Consejo de Ministros aprueba el Proyecto de Ley de Salud Sexual y Reproductiva y de Interrupción Voluntaria del Embarazo. 26 de septiembre de 2009. Ministerio de Igualdad del Gobierno de España. Más información


El Consejo de Estado español avala el texto de la futura Ley del Aborto porque considera que se ajusta a la Constitución. Septiembre de 2009. NosotrasDecidimos. Más información

Résolution du Parlement européen sur les problèmes et perspectivas liés à la citoyenneté de l’Union (2008/2234(INI)). Bruxelles, 2 avril 2009. Plus d’information


Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426 – C6-0291/2008 – 2008/0140(CNS)). Bruxelles, 2 avril 2009. Plus d’information


Résolution du Parlement européen sur la contribution au Conseil de printemps 2009 concernant la stratégie de Lisbonne. Strasbourg, 11 mars 2009. Plus d’information


La ministra de Igualdad eleva al Consejo de Ministros el informe sobre la Ley de Igualdad a los dos años de su entrada en vigor. Ministerio de Igualdad. Gobierno de España, 6 de marzo 2009. Más información


Real Decreto sobre titularidad compartida de explotaciones agrarias: es el primer paso para hacer efectiva la igualdad entre hombres y mujeres en el sector agrario, y conseguir el pleno reconocimiento de las mujeres en el ámbito rural. Consejo de Ministros. Gobierno de España, 6 de marzo 2009. Más información


Informe del Comité de Personas Expertas sobre la interrupción voluntaria del embarazo en España y Propuestas para una nueva Regulación. Ministerio de Igualdad, Gobierno de España, 5 de marzo 2009. Más información


Résolution du Parlement européen sur “2050: l’avenir commence aujourd’hui – recommandations pour une future politique intégrée de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique” (2008/2105(INI)). Strasbourg, 4 février 2009. Plus d’information


Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2008/2144(INI)). Strasbourg, 3 février 2009. Plus d’information


Proposition de Loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes. Sénat. France, 3 février 2009. Plus d’information


Résolution du Parlement européen sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (2008/2118(INI)). Strasbourg, 3 février 2009. Plus d’information


Draft opinion on Renewed Social Agenda (2008/2330(INI)). Committee on Women’s Rights and Gender Equality. Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou. European Parliament, 21 January 2009. More information


Proposition de loi relative à l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales. Sénat. France, 16 janvier 2009. Plus d’information


Résolution du Parlement européen sur la transposition et l’application de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 73/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2008/2039(INI)). Strasbourg, 15 janvier 2009. Plus d’information


Résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004 – 2008 (2007/2145(INI)). Strasbourg, 14 janvier 2009. Plus d’information


Résolution du Parlement européen sur l’évolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et notamment le rôle de l’Union (2008/2201(INI)). Strasbourg, 14 janvier 2009. Plus d’information


Working Time Directive: No exceptions to the 48 hours maximum working week and opt-out scrapped alter three years say MEPs. European Parliament, 17 December 2008. More information


Egalité hommes-femmes 2008 dans l’UE: pour des emplois de qualité. L’Assemblée plénière a adopté un rapport d’initiative sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’UE. Rapporteur: Iratxe García (PSE). Commission des droits de la femme et égalité des chances, 3 septembre 2008. Plus d’information


El Parlament de Catalunya ha aprovat, per unanimitat, la Llei del dret de les dones a eradicar la violencia masclista. 16 d'abril 2008.Més informació


Access to safe and legal abortion in Europe. Resolution 1607 (2008). Parliamentary Assembly, Council of Europe, 16 April 2008. More information


Draft Report on Women and Science (2007/2206(INI)). Committee on Women’s Rights and Gender Equality. Rapporteur Britta Thomsen. European Parliament, 7 February 2008. More information


El Gobierno regula la Comisión Interministerial de Igualdad entre mujeres y hombres.Ministerio de Trabajo y Asuntos Sociales. España, 19 de Octubre 2007. Más información

Résolution du Parlement européen sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne – 2007. Strasbourg, 27 septembre 2007. Plus d’information


Ley 5/2008, de 24 de abril, del derecho de las mujeres a erradicar la violencia machista. Parlamento de Cataluña. BOE nº 131 de 30 de mayo 2008.Más información


Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général "Droits fondamentaux et justice" (16367/1/2006-C6-0089/2007-2005/0037A(COD)).  Strasbourg, 22 mai 2007.

Plus d'information
Loi Organique 3/2007, 22 mars 2007, Égalité.Espagne. Plus d'information
Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandates électoraux et fonctions électives.Sénat. France, 14 Décembre 2006. Plus d'information
Ley General para la Igualdad entre Mujeres y Hombres.México DF, aprobada el 2 de agosto 2006. Más información
La educación superior es el primer sector en el que se establecen por ley fórmulas para asegurar la igualdad entre mujeres y hombres.Anteproyecto de Ley Orgánica de Universidades por la que se modifica la Ley Orgánica 6/2001, de 21 de diciembre. Ministerio de Educación y Ciencia. Consejo de Ministros. España, 30 de junio 2006.Más información
El Consejo de Ministros aprueba el: "Proyecto de Ley de Promoción de la autonomía personal y atención a las personas en situación de dependencia". España, 21 de abril 2006. Másinformación

Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nº 124, déposé le 13 décembre 2005 et renvoyé à la commission des affaires sociales.Assemblée nationale, France. Plus d'information

Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression.Assemblée Nationale, France. Discussion en séance publique le 13 et le 15 Décembre 2005.Plus d'information

El Boletín Oficial del Estado (BOE) publica la ley que permitirá a los tribunales españoles perseguir los delitos de mutilación genital femenina que cometan en el extranjero ciudadanos que residan o se encuentren en España.9 de julio de 2005. Más información

Proyecto de Ley por el que se modifica el Código Civil en materia de derecho a contraer matrimoniopara reconocer el matrimonio homosexual. Congreso de los Diputados. España, 21 de abril 2005.Más información

El examen de las legislaciones europeas revela que los dos únicos países en que la violencia conyugal constituye un delito son España y Suecia. "La lutte contre les violences conjugales".Legislación comparada, Sénat, Francia, Febrero 2005. Más información

 

 
 
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